La secrétaire indépendante et la comptabilité ?
Secrétaire freelance ou secrétaire indépendante vous devez savoir que vous ne pouvez pas proposer la comptabilité dans le panel de vos prestations de secrétariat.
L’exercice de la comptabilité pour une secrétaire indépendante ou secrétaire freelance est une prestation qu’il n’est pas possible de réaliser. En effet, cette prestation bien précise est très réglementée et répond à un cadre légal bien précis.
ordonnance. 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, art. 2 ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000698851/
La saisie en libéral et indépendant est interdite à un non-membre de l’Ordre dès lors qu’il y a imputation ou codification de l’opération.
Un acte comptable est une imputation ou une codification d’une opération comptable, à partir du moment où il y a :
tenue de la comptabilité,
bilans annuels,
vérification des comptes…
L’exercice illégal de la comptabilité commence dès la saisie des écritures.
Les articles 2 et 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ne requièrent pas pour que le délit d’exercice illégal soit caractérisé que l’intégralité des travaux de tenue, centralisation, ouverture, arrêt, surveillance, redressement et consolidation des comptabilités soit établie, la seule tenue suffisant à caractériser le délit (Cass. crim. 28 octobre 1987, 28 juin 1988, 20 décembre 1988).
Le seul fait de tenir la comptabilité par la simple saisie d’écritures, informatiques ou non, a fortiori en les codifiant conformément au plan comptable, constitue l’exercice illégal : « la seule intervention dans la tenue suffit à caractériser l’infraction » (Cass. Crim. 8 mars 1979, 13 novembre 1980, 22 février 1990).
Ainsi, l’exercice illégal est établi lorsque la tenue consiste en « un tri chronologique ainsi que la saisie des documents transmis par les clients avec imputation par rapport au plan comptable et que des vérifications sont faites en tirant les journaux comptables » (Lyon 16 décembre 2008, 9 mars 2010, Chambéry 6 janvier 2009).
Pour que l’infraction d’exercice illégal soit constituée, il faut que la prestation soit réalisée par un non-membre de l’Ordre, indépendant, qui l’effectue sous son nom et sous sa responsabilité.
En d’autres termes, les travaux comptables et la saisie doivent être effectués soit par l’entrepreneur lui-même (car recourir à un expert-comptable n’est pas obligatoire), soit par un comptable salarié, soit par un expert-comptable. Les tribunaux seront néanmoins attentifs à ce qu’il existe réellement un lien de subordination : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-83.647
Peut être accusée d’exercice illégal de la comptabilité toute personne qui effectue des travaux comptables, de manière habituelle en son nom propre et sous sa responsabilité sans être inscrit au tableau de l’Ordre des experts comptables.